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ART. 20N°AS1358

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1358

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 20

À l’alinéa 4, après les mots :

« avec les »

insérer les mots :

« fabricants et les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable d’associer aux accords sur l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l’instar, par exemple, des prothésistes dentaires.