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ART. 20 | N°AS1358 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1358
présenté par
M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, après les mots :
« avec les »
insérer les mots :
« fabricants et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’associer aux accords sur l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l’instar, par exemple, des prothésistes dentaires.