| APRÈS ART. 25 | N°AS1360 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1360
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Après l’alinéa 7 de l’article L. 114-1 du code de la mutualité est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant fait acte d’adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d’identification de l’organisme ainsi que les types de garanties et la date d’engagement de l’adhérent. Un décret en Conseil d’État détermine les mentions qui doivent impérativement figurer sur la carte d’adhésion ainsi que leur forme harmonisée pour l’ensemble des mutuelles ou union. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte d’adhérent à une complémentaire santé est adressée par les organismes de mutuelle lors d’une adhésion. Elle comporte généralement toutes les informations nécessaires à la prise en charge des frais de soins par la complémentaire santé.
Cependant ces cartes, éditées généralement chaque année, sont aussi diverses que le nombre d’organismes de complémentaire santé est élevé. Les informations qui y sont inscrites sont denses, abrégées et donc difficilement compréhensibles pour les adhérents et parfois peu lisibles pour les professionnels de santé.
Ainsi, cet amendement tend à la simplification et à l’harmonisation pour tous les organismes de complémentaire santé des cartes d’adhésion et des informations qui y figurent pour tous.