| APRÈS ART. 25 | N°AS1361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1361
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour le ministère de la santé d’organiser l’harmonisation des cartes de complémentaire santé et l’obligation d’intégrer ces données sur la carte vitale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.