Le principe d’indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais qui a inspiré notamment les lois de bioéthiques de 1994 et 2004. L’assouplissement et la simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine ne doit poser aucune exception à la notion de non patrimonialité du corps humain, celui-ci ne pouvant pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention.