Cette disposition du projet de loi supprime le lien entre SPH et autorisation. Cette modification actualise toutefois l’article en parlant des besoins de la population retranscris dans le SROS. En effet, l’ancien article parlait de la notion de service public mais cette notion a été enlevée par le SPH.

Pour la fédération de l’hospitalisation privée, seul le besoin de la population ainsi que la bonne gestion des deniers issus de la solidarité nationale peuvent avoir une influence sur les autorisations.

Il convient de rappeler que la ministre de la santé, dans deux courriers rendus publics en date des 26 et 29 décembre 2014 et adressés à la Fédération de l’Hospitalisation Privée, a pris l’engagement de supprimer cette disposition de la loi.

Notre amendement va donc dans ce sens.