| ART. 47 | N°AS1383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1383
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du 2° de l’article 6, les références : « aux chapitres IX et X » sont remplacées par la référence : « au chapitre IX » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de forme et de mise en cohérence de la numérotation de l’article 47.