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ART. 13N°AS1388

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS1388

présenté par

M. Féron

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ARTICLE 13

À l'alinéa 14, après le mot :

« organisation »,

insérer les mots :

« et de fonctionnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l’hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Gouvernement et dans les schémas d’organisation régionaux, il apparaît nécessaire que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l’agence régionale de santé.