| ART. 44 | N°AS1397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1397
présenté par
| Mme Carrey-Conte et Mme Coutelle |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 6, substituer au mots :
« décret »
les mots :
« un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer les conditions du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des instances des usagers.