| APRÈS ART. 5 | N°AS1414 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1414
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3512‑4 du code de la santé publique, les mots : « de l’article L. 3511‑7 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les agents chargés de veiller au respect des dispositions de l’article L. 3511-7 relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et habilités à constater les infractions à ces dispositions ont la même mission et les mêmes habilitations en matière d’interdiction de vapoter.