| ART. 9 | N°AS1420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1420
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« usagers majeurs »
les mots :
« majeurs, consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel