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ART. 30N°AS1421

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1421

présenté par

M. Touraine, rapporteur

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ARTICLE 30

À l'alinéa 5, après le mot :

« médecine »

insérer les mots :

« et des représentants des professionnels de santé concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à associer les représentants de l’ensemble des professionnels de santé concernés par l’exercice en pratique avancée, et non pas seulement l’Académie nationale de médecine, au choix des règles et conditions qui régiront ce nouveau cadre d’exercice proposé aux auxiliaires médicaux à partir de leurs métiers socles.