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ART. 9 | N°AS1425 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1425
présenté par
M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.