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ART. 9N°AS1425

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1425

présenté par

M. Véran, rapporteur

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ». 


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.