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ART. 9 | N°AS1428 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1428
présenté par
M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.