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ART. 9N°AS1428

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1428

présenté par

M. Véran, rapporteur

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.