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ART. 28N°AS1447

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1447

présenté par

Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, rapporteur Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet et Mme Dombre Coste

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ARTICLE 28

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. - Le deuxième alinéa de l’article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux appelés à prescrire des contraceptifs, en précisant que l’enseignement sur la contraception, d’ores et déjà prévu par l’article L. 2214‑2 du code de la santé publique, doit permettre d’enseigner « les différents modes de contraception ».

Différentes études montrent en effet que le « modèle français » contraceptif privilégie la pilule au détriment d’autres moyens peut-être plus adaptés aux besoins et pratiques des femmes et des couples.

Il semble donc nécessaire de diversifier les méthodes contraceptives utilisées en France (implant, anneau vaginal, patch, diaphragme, stérilet, etc) et à cette fin, un complément de formation des personnels médicaux apparaît nécessaire.