| ART. 4 | N°AS1460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1460
présenté par
| Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois |
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la vente »
les mots :
« l’offre à titre gratuit ou onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit. En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. |