| ART. 8 | N°AS1464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1464
présenté par
| Mme Françoise Dumas, M. Le Roch, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d’arrêt, de manière à inclure notamment les centres de rétention et les différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.