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ART. PREMIERN°AS147

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Retiré

AMENDEMENT N°AS147

présenté par

Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et M. Cavard

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système de santé est encore parfois peu accessible aux personnes en situation de handicap. Mobiliser l’expertise du secteur du handicap pour définir, réviser, suivre ou évaluer les politiques publiques de santé est donc l’une des conditions préalables à l’adaptation du système de santé aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Cet amendement vise donc à prendre en compte l’avis du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) lors de son suivi et son évaluation.