| APRÈS ART. 22 | N°AS1487 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1487
présenté par
| Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, rapporteur Mme Hélène Geoffroy, rapporteure M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur M. Véran, rapporteur M. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma et M. Pellois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ;
2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l’article L. 245-3 du présent code » ;
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 245-13, après la référence : « L. 245-3, » sont insérés les mots « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au département de mettre en place un mécanisme de tiers payant pour l’achat des aides techniques, pour les dépenses d’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que pour les aides exceptionnelles faisant l’objet d’un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH), dès la décision d’attribution de l’aide prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il permet d’améliorer la qualité de service à l’usager en diminuant les délais d’obtention des aides et en améliorant l’accès à ces aides par la suppression de l’avance de frais. Cette mesure, qui a été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, permet en outre une simplification des procédures pour les départements en allégeant le contrôle d’effectivité de la dépense.