| APRÈS ART. 35 | N°AS1489 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1489
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑22. – Le délistage de substances dans des indications dont les symptômes peuvent survenir de façon récurrente, pour des durées courtes et sont facilement identifiables par le patient, peut être réalisé à titre expérimental.
« Chaque expérimentation fera l’objet d’une évaluation selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Un décret détermine les substances et les indications éligibles à cette expérimentation. Il définit en outre les modalités de délivrance pour ces médicaments, les conditions de désignation des officines retenues pour participer à cette démarche, les conditions d’engagement et de responsabilité des différents acteurs de santé dans le cadre de cette expérimentation. Il fixe également les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des pathologies bénignes dont les symptômes peuvent survenir de façon récurrente et pour lesquelles les médicaments ne sont délivrés qu’au moyen d’une prescription d’un professionnel de santé.
Or, certaines de ces pathologies affectent réellement la qualité de vie du patient (exemple : la cystite, la migraine…) qui, lorsqu’elles surviennent, ne peut pas toujours obtenir dans un délai acceptable le traitement approprié. Certains patients souffrant de ces pathologies peuvent également ne pas être intégrés dans le parcours de soin. Dans le cadre d’une expérimentation de délistage, ces patients seront identifiés et pourront bénéficier d’un diagnostic par un médecin, condition nécessaire à la délivrance de ces médicaments.
Il est donc proposé que, selon les modalités prévues par un décret spécifique, soit organisée une expérimentation de délistage pour des cas distinctifs et dans des conditions précises.
Ces expérimentations permettront de vérifier le bien-fondé de la mise à disposition en officine de ces traitements, de valider les conditions de délivrance qui doivent être optimales pour la sécurité du patient et d’éviter toute perte de chance pour le patient. A la fin de ces expérimentations, les molécules pourront faire l’objet d’un arrêté d’exonération définitif.