Le présent amendement permet à la Commission nationale des accidents médicaux de prononcer une inscription probatoire sur la liste des experts afin de permettre par exemple au postulant de compléter ses compétences en vue d’une inscription définitive.

Cet ajout correspond à une demande de l’ONIAM et d’autres acteurs de la santé d’ouvrir les dossiers des expertises réalisées sur décision des CRCI ou de l’office à certaines autorités sanitaires afin de conduire des études sur les événements indésirables graves et le risques médicaux.