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ART. 9N°AS1526

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1526

présenté par

M. Véran, rapporteur

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ARTICLE 9

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné »

par les mots :

« une salle de consommation à moindre risque mentionnée ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation de la dénomination.