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ART. 9 | N°AS1526 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1526
présenté par
M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné »
par les mots :
« une salle de consommation à moindre risque mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la dénomination.