Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 42N°AS1527

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS1527

présenté par

M. Accoyer

----------

ARTICLE 42

Supprimer l'article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 42 prévoit de renforcer la prévention, la veille et la sécurité sanitaire.

Cet article concrétise la transformation la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pates plasmatiques etc.

Ces mesures risquent de porter atteinte à notre système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des sons de sang.

C’est pourquoi il faut supprimer l’article 42.