| ART. 22 | N°AS1541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1541
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« actions d’accompagnement »
les mots :
« projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.