| ART. 22 | N°AS1542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1542
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, après le mot :
« indirecte »
insérer les mots :
« des personnes bénéficiaires des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.