| ART. 46 | N°AS1550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1550
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3 après le mot :
« médical »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies à l’article L. 1111‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence avec les termes de l’article L. 111‑5 du code de santé publique.