| ART. 46 | N°AS1552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1552
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 46
I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification du placement de l’alinéa 7, afin de suivre l’ordre des articles du code de la santé publique