| ART. 46 | N°AS1553 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1553
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 46
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
« 2° Au même alinéa, les mots : « aux dispositions du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au V. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : il convient d’appliquer les mêmes modifications à l’article L. 1111‑18 du code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical personnel.