| ART. 16 | N°AS1556 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1556
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 16
I. – Après le mot :
« inséré »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une mention redondante.
Il est inutile d'insérer un troisième alinéa à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité disposant que "pour les ayants droit âgés de seize à dix-huit ans, le choix du médecin traitant suppose l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale", puisque le premier alinéa de cet article prévoit déjà que le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.