| ART. 16 | N°AS1557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1557
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article L. 162‑5‑4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.