| ART. 43 | N°AS1562 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1562
présenté par
| Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Le premier alinéa de l’article L. 1411‑5 est complété par les mots : « , ainsi que des représentants des associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114‑1 » ;
« I bis. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 4° de l’article L. 161‑42 est complété par les mots : « dont au moins un représentant des usagers de l’une des associations agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est complété par les mots : « , ainsi que deux représentants des associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter aussi sur la Haute autorité de santé et le Haut conseil de santé publique. Tout comme cette représentation doit également être prévue dans deux commissions règlementées où l’absence de ces représentants est totalement anachronique : la Commission de la transparence et le Comité économique des produits de santé.
En tout état de cause, cette obligation légale ne pourrait, sans méconnaître les dispositions générales de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, donner qualité pour siéger à ce titre à d’autres associations que des associations d’usagers.