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ART. 21N°AS1575

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1575

présenté par

Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées définit à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie, d’habitudes de soins et donc d’accès aux soins et à leurs droits. Il est nécessaire de permettre aux personnes d’accéder à une bonne compréhension.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions d’information relatives à la santé at à communiquer sur les actions ainsi réalisées en ce sens.

Il renforce ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées.