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ART. 12N°AS1576

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1576

présenté par

M. Robinet, M. Door et M. Aboud

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« territoriaux de santé »

insérer les mots :

« et de leurs modifications ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l’objet, lors de leur modification éventuelle, d’une consultation de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), en raison de leur rôle primordial dans leservice territorial de santé au public.