| APRÈS ART. 5 | N°AS159 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du droit de perception est une mesure de santé publique. Les fabricants de tabac ne doivent pas bénéficier financièrement de mesures de santé publique. Or l’analyse des prix au cours de ces dernières années montre que pour chaque gamme de marché, afin de ne pas perturber le comportement du consommateur, les fabricants pratiquent exactement les mêmes hausses de prix dans un contexte de libre concurrence.
Le présent amendement vise donc à s’assurer qu’aucune entente illicite des fabricants de tabac ne puisse atténuer les effets d’une hausse du droit de perception dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.