| ART. 21 | N°AS1590 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1590
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce service est créé au sein de l’institut prévu au 2° du I de l’article 38. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ce service est mis en œuvre et notamment la garantie de la participation des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. Il est proposé d’amender l’article dans ce sens.