| ART. 36 | N°AS1595 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1595 (Rect)
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE 36
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également visés les médicaments, classes de médicaments ou combinaisons de médicaments sans alternatives thérapeutiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l'amendement ajoute la notion d’absence « d’alternatives thérapeutiques » pour les médicaments non substituables dans la même classe.