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ART. 36N°AS1602

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1602

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

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ARTICLE 36

À l’alinéa 25, après le mot :

« place »

insérer les mots :

« la permanence d’un stock sur le territoire de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l’article L5111‑4 afin d’assurer une permanence de l’accès en cas de rupture de distribution, notamment pour les traitements pour lesquels un haut degré d’observance est indispensable à la santé du patient, puisque c’est un enjeu pour le patient mais également un enjeu de santé publique lié au contrôle de certaines pathologies et de leur transmissibilité.