Cet amendement permet de vérifier qu’en cas de création d’un groupement hospitalier de territoire, toute cessation d’autorisation respecte les principes suivants :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.