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ART. 38N°AS1613

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS1613

présenté par

Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud

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ARTICLE 38

À l’alinéa 43, après les mots :

« de désignation des membres »

insérer les mots :

« ,dont les usagers du système de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La participation des usagers du système de santé aux instances de démocratie sanitaire est à préserver. Aussi, il est proposé de le préciser afin d’assurer la présence effective de ces usagers et non la simple possibilité offerte au directeur général de l’agence régionale de santé de pouvoir l’organiser. A défaut, il s’agirait d’une très forte régression dans la participation des usagers aux politiques de santé voulue dans la loi HPST de 2009.