| ART. 30 | N°AS1629 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1629
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore la rédaction concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’Union européenne et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE).