| APRÈS ART. 51 | N°AS1642 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1642
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l’ensemble des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'inscrire "en dur" dans le projet de loi la disposition que le b du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit de créer un seul comité consultatif national pour l’ensemble des corps mentionnés à l’article 25 de la loi sur la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire les corps de catégorie A. En l'état du droit, il existe un comité par corps, ce qui est facteur de lourdeur administrative.