| APRÈS ART. 51 | N°AS1644 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1644
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 4351‑1 du code de la santé publique, les mots : « en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'inscrire "en dur" dans le projet de loi les dispositions que le d du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit, selon l'étude d'impact, de supprimer "la condition obsolète de présence physique du médecin" aux côtés du manipulateur d’électroradiologie.