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ART. 51N°AS1645

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1645

présenté par

M. Ferrand, rapporteur

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ARTICLE 51

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire "en dur" dans le projet de loi les dispositions que l'alinéa 12 de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.

En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.

Il s'agit de supprimer ce que l'étude d'impact appelle "la condition obsolète de présence physique du médecin" aux côtés du manipulateur d’électroradiologie.