| APRÈS ART. 11 | N°AS1656 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1656
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Chapitre VI
« Prévention des risques liés au bruit
« Art. L. 1336‑1. – Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette mesure est de poser, dans le code de la santé publique, le principe de la protection de la population contre les expositions sonores pouvant engendrer des dommages pour la santé et notamment celle des jeunes.
L’exposition du public à des niveaux sonores de plus en plus élevés en discothèques, concerts ou festivals en plein air par exemple peut engendrer des effets irréversibles sur la santé. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP), dans un avis de septembre 2013 sur l’exposition aux niveaux sonores élevés, recommande d’actualiser la réglementation existante afin de garantir une protection suffisante du public exposé à des hauts niveaux sonores.
En outre, la réglementation actuelle relative au bruit des lieux musicaux concerne à la fois la protection de l’audition du public et la gêne du voisinage. Ces derniers pouvant également être touchés par des impacts sanitaires extra-auditifs (hypertension artérielle, maladies cardiovasculaires, troubles psychologiques). Une réglementation plus protectrice pour le public doit également permettre de mieux protéger le voisinage de ces impacts.