| APRÈS ART. 51 | N°AS1666 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1666
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution et dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin :
1° De faire évoluer les compétences de leurs organes ainsi que leur composition ;
2° D’alléger les procédures qu’ils mettent en œuvre ;
3° De renforcer les moyens dont ils disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis par les entreprises ;
4° De permettre l’application aux ordres de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
5° De faire évoluer les dispositions relatives à l’intervention des ordres en matière l’exercice professionnel.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité et la transparence de l’environnement dans lequel les professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) évoluent et d’apporter une mise en cohérence et/ou sécurisation juridique des dispositions visant l’exercice professionnel, le fonctionnement et l’organisation des ordres de ces professions des dispositions seront proposées.
Ces évolutions prendront notamment en compte les recommandations faites par la Cour des comptes s’agissant des pharmaciens, et des médecins ainsi que par l’IGAS s’agissant des masseurs-kinésithérapeutes.
Cette disposition vise à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des Comptes listées dans le rapport portant sur la gestion de l’ordre national des pharmaciens et celui portant sur l’ordre des médecins ainsi que celles de l’IGAS s’agissant du contrôle de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.
La Cour des comptes et l’IGAS ont notamment préconisé l’assujettissement des 7 ordres professionnels aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Des évolutions visant l’organisation et les missions de l’ensemble des institutions ordinales des professions de santé sont prévues. Par ailleurs, il est envisagé des modifications portant sur des dispositions visant l’exercice professionnel et le fonctionnement des ordres afin d’améliorer la qualité et la transparence de l’environnement dans lequel les professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) évoluent et d’apporter une mise en cohérence et/ou sécurisation juridique.