| ART. 21 | N°AS1675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1675
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S'agissant d'un service public d'information, il doit s'adresser à tous les patients y compris les publics handicapés.