| ART. 15 | N°AS1676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1676
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le numéro national de PDSA et celui de l’AMU ont vocation à être gratuit pour faciliter l’accessibilité aux soins.
La précision apportée,bien que satisfaite dans les faits, vise à mettre en place un garde-fou juridique.