| APRÈS ART. 51 | N°AS1679 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1679
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l’article L. 162‑32‑1 du présent code, sont applicables :
« 1° Aux centres de santé qui se créent ou qui souhaitent adhérer à l’accord pour la première fois s’ils en font la demande ;
« 2° Aux autres centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale rend nécessaire l'adhésion individuelle et formalisée des centres de santé à l'accord national ainsi qu'à ses avenants.
Le présent amendement vise à aligner les centres de santé sur les dispositions applicables aux professionnels libéraux, contenues dans les 8ème, 9ème et 10ème alinéas de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale.