| APRÈS ART. 51 | N°AS1680 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1680
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1435‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, » sont insérés les mots : « et des centres de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’intégrer les centres de santé comme des acteurs à part entière de la permanence des soins et de les associer aux réflexions et décisions la concernant.
Cette inscription est indispensable pour intégrer les centres de santé dans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS).