| APRÈS ART. 51 | N°AS1681 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1681
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins ambulatoires, à apporter à ceux-ci une garantie quant aux caractéristiques sanitaires et sociales de la structure à laquelle ils souhaitent s’adresser.
La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante car elle est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé.