| APRÈS ART. 51 | N°AS1682 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1682
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.